TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour : [15 AOUT 2025]

Ces Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Solution CRM (ci-après le « Service ») exploité par Deta Solution Inc., faisant affaire sous le nom DETA, société constituée selon les lois du Québec, dont le siège social est situé à Montréal (Québec, Canada).

En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« DETA » désigne Deta Solution Inc., faisant affaire sous le nom DETA.

« Service » désigne la solution infonuagique Solution CRM, y compris ses fonctionnalités, applications, API, documentation et tout contenu connexe.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le Service.

« Données » désigne toutes informations saisies, téléchargées, stockées ou traitées par l’Utilisateur au moyen du Service.

« Territoires » désigne le Canada (y compris le Québec) et les États-Unis.

2. Acceptation des Conditions

L’accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation intégrale des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Admissibilité et autorité de contracter

Vous déclarez avoir l’âge légal pour contracter dans votre juridiction et détenir les pouvoirs requis pour engager l’entité que vous représentez.

4. Description du Service

Solution CRM est un logiciel de gestion de la relation client hébergé dans le nuage, offert par abonnement, permettant la gestion des contacts, des ventes, du marketing et des interactions clients.

5. Création de compte

L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. DETA peut refuser ou suspendre tout compte en cas d’informations fausses ou incomplètes.

6. Responsabilités de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées au moyen de votre compte, ainsi que de la confidentialité de vos identifiants.

7. Forfaits et tarification

Les tarifs sont publiés sur le site ou dans l’offre contractuelle. DETA peut ajuster ses tarifs moyennant un préavis raisonnable conformément à la loi applicable.

8. Modalités de paiement et devise

Les paiements sont exigibles à l’avance, dans la devise spécifiée lors de la souscription. Les paiements par carte ou autres méthodes électroniques doivent être autorisés.

9. Taxes

Les prix s’entendent hors taxes applicables. Vous êtes responsable de toutes taxes, y compris la TPS/TVQ au Canada ou les taxes de vente aux États-Unis.

10. Litiges de facturation

Tout litige de facturation doit être signalé par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.

11. Essais et promotions

Les essais gratuits ou offres promotionnelles sont soumis aux conditions spécifiques communiquées lors de l’activation.

12. Durée et renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions.

13. Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement en respectant le délai de préavis précisé dans votre contrat ou tableau de bord client.

14. Résiliation par DETA pour motif valable

DETA peut résilier votre accès immédiatement en cas de violation substantielle des Conditions.

15. Résiliation par DETA pour convenance

DETA peut résilier l’abonnement moyennant un préavis écrit raisonnable.

16. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès au Service cesse et les Données peuvent être supprimées après un délai de conservation légal.

17. Propriété intellectuelle

DETA conserve tous les droits, titres et intérêts sur Solution CRM et ses composantes. Aucun transfert de propriété n’est accordé.

18. Licence limitée

Une licence non exclusive, non transférable et révocable est accordée pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

19. Restrictions d’utilisation

Il est interdit de reproduire, modifier, désassembler ou décompiler le Service.

20. Activités interdites

Toute utilisation illégale, frauduleuse ou contraire aux lois des Territoires est prohibée.

21. Propriété et contrôle des Données

Les Données demeurent la propriété de l’Utilisateur. DETA agit comme fournisseur de services et traite les Données conformément aux instructions de l’Utilisateur.

22. Protection des renseignements personnels

DETA se conforme aux lois applicables, y compris la Loi 25 au Québec, la LPRPDE au Canada et les lois américaines pertinentes.

23. Sécurité des données

DETA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données contre tout accès non autorisé.

24. Disponibilité du Service

DETA s’efforce de maintenir un taux de disponibilité conforme aux standards du marché, hors interruptions planifiées ou imprévues.

25. Maintenance et mises à jour

DETA peut effectuer des mises à jour ou des modifications techniques pour améliorer ou sécuriser le Service.

26. Accès API

L’accès à l’API est soumis à des conditions techniques et de sécurité spécifiques.

27. Services tiers

Le Service peut intégrer des services tiers, soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

28. Support technique

DETA fournit un support selon les modalités précisées dans l’abonnement.

29. Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles » et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

30. Garanties de DETA

DETA garantit fournir le Service avec une compétence et une diligence raisonnables.

31. Exclusions de garantie

DETA ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu.

32. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare respecter toutes les lois applicables à son utilisation du Service.

33. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DETA est limitée au montant payé pour l’abonnement au cours des 12 derniers mois.

34. Indemnisation par l’Utilisateur

L’Utilisateur indemnisera DETA contre toute réclamation liée à son utilisation du Service.

35. Indemnisation par DETA

DETA indemnisera l’Utilisateur en cas de violation avérée de droits de propriété intellectuelle.

36. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement hors de son contrôle raisonnable.

37. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et, à titre supplétif, par les lois du Canada, sous réserve des règles impératives américaines applicables.

38. Règlement des différends

Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sauf disposition impérative contraire.

39. Langue

Conformément à la Charte de la langue française, la version française prévaut. Une version anglaise peut être fournie à titre informatif.

40. Avis

Tout avis doit être transmis par écrit à l’adresse légale de la partie concernée ou par courriel officiel.

41. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans le consentement écrit préalable de DETA.

42. Modifications

DETA peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis raisonnable, conformément à la loi.

43. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, le reste des Conditions demeure en vigueur.

44. Renonciation

L’omission de faire valoir un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.

45. Intégralité

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

46. Titres

Les titres des clauses sont insérés pour commodité seulement.

47. Survie

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, limitation de responsabilité et confidentialité survivent à la résiliation.

48. Commentaires

Tout retour ou suggestion fourni à DETA peut être utilisé librement pour améliorer le Service.

49. Marketing et promotion

Avec votre consentement, DETA peut mentionner votre nom commercial comme client à des fins marketing.

50. Coordonnées

Pour toute question, contactez :
Deta Solution Inc. – Montréal, Québec, Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone : 514 995 3382